Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par KREIZ dans les domaines du bien-être, de la santé mentale, de la prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation KREIZ et ses clients (entreprises, particuliers, associations, collectivités) dans le cadre de prestations de formation professionnelle. Elles sont établies conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Dispositif légal
Les actions de formation proposées par KREIZ entrent dans le champ des dispositions des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. KREIZ est soumis aux obligations applicables aux organismes de formation (articles L.6351-1 à L.6355-24 du Code du travail).
Article 3 – Modalités d'inscription
L’inscription est validée dès réception :
- d’une convention de formation (pour les entreprises, associations, collectivités), ou
- d’un contrat de formation (pour les particuliers).
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros net de taxe, KREIZ bénéficiant actuellement de la franchise de TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. En cas de perte de cette franchise, les prix seront majorés du taux de TVA en vigueur.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou paiement en ligne. Un acompte peut être demandé à l’inscription. Le solde doit être réglé à réception de la facture de la formation, sauf accord contraire écrit. La facture est émise à l’issue de la dernière session de formation, et le règlement est dû à réception, dans un délai maximal de 15 jours calendaires.
Tout retard de paiement donnera lieu, après mise en demeure restée sans effet, à l’application d’une pénalité légale de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Financement des formations
Les formations peuvent être financées directement par le client.
Sous réserve de l’obtention de la certification Qualiopi, les formations pourront être éligibles à des financements par un OPCO, le CPF ou le plan de développement des compétences.
En attendant, toute demande de financement par un tiers reste conditionnée à l’acceptation par l’organisme financeur. Ou du signataire pour les particuliers.
Article 6 – Annulation, report et remplacement pour les entreprises et organismes
Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation moins de 10 jours avant le début de la formation, 50% du montant reste dû. En cas d’absence non justifiée, la totalité est facturée.
Le remplacement d’un participant est possible s’il est signalé avant le début de la session.
(Base légale : articles 1103 et 1217 du Code civil).
Article 6 bis – Annulation, report et remplacement pour les particuliers
Passé le délai de rétractation :
- Annulation plus de 10 jours avant le début de la formation : aucun frais.
- Annulation moins de 10 jours avant le début : indemnité de 30 % du montant total.
- Abandon après démarrage : totalité due sauf cas de force majeure dûment justifié.
L’inscription devient définitive à l’issue de ce délai, sauf rétractation écrite du client.
En cas d’annulation par SAS KREIZ, la session sera reportée ou remboursée intégralement.
Article 6 Ter – Annulation, report et remplacement général
En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de KREIZ (cas de force majeure, directives administratives, contraintes sanitaires), la formation pourra être reportée sans frais à une date ultérieure communiquée au client.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques et documents remis au cours des formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (art. L.122-4 et suivants). Toute reproduction ou diffusion, sans accord écrit de KREIZ, est interdite.
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont destinés à un usage strictement personnel dans le cadre de la formation suivie.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion, partielle ou totale, à des fins autres que personnelles est interdite sans autorisation écrite de KREIZ.
Article 8 – Confidentialité et données personnelles
KREIZ s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par ses clients et stagiaires.
Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (articles 15 à 22 du RGPD), en adressant une demande à : contact@kreiz.fr .
KREIZ tient un registre interne de traitement des données conformément à l’article 30 du RGPD. Les données sont conservées pour une durée maximale de trois ans après la fin de la formation, conformément aux obligations légales d’archivage des organismes de formation (article R.6353-1 du Code du travail).
KREIZ s’engage à notifier toute violation de données à la CNIL conformément à l’article 33 du RGPD.
Article 9 – Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Quimper.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige ou de différend entre le client consommateur et KREIZ, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève KREIZ, à savoir :
CNPM Médiation Consommation (N° d'adhérent : CNPM55636)
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
📞 09 88 30 27 72
🌐 www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr
KREIZ est adhérente au dispositif CNPM Médiation Consommation sous le numéro d’adhésion CNPM 55636.
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